Conditions générales d'utilisation

Article 1

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service LibWatch (le « Service »), édité par I SEE U, SARL au capital de 200 000 €, RCS Perpignan 517 980 165, dont le siège est situé 3 rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan, France (« I SEE U »). Elles s'appliquent à toute organisation qui crée un compte ou souscrit une offre (le « Client ») et à chaque personne qui utilise le Service pour son compte (l'« Utilisateur »).

Le Service s'adresse aux professionnels. Créer un compte, ou utiliser le Service, vaut acceptation des présentes conditions par l'Utilisateur, qui déclare agir pour le compte du Client et avoir le pouvoir de l'engager.

Article 2

Description du Service

LibWatch surveille les dépendances logicielles des projets du Client : il en dresse l'inventaire, le compare aux bases publiques de vulnérabilités, de fins de support et de licences, et alerte l'équipe du Client par les canaux qu'elle choisit (e-mail, Slack, Zulip, webhook). LibWatch signale ce qu'il faut corriger ; il ne modifie aucune dépendance à la place du Client.

Article 3

Compte et accès

• — L'Utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Toute action faite avec son compte est réputée faite par lui.
• — Les comptes avec des droits d'administration doivent activer la double authentification.
• — Le Client gère les membres de son organisation, leurs rôles et leurs accès aux projets. Le nombre de membres est limité par les sièges de son offre.
• — L'Utilisateur prévient I SEE U sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4

Accès aux dépôts de code

1. 4.1 Pour analyser un projet, le Client autorise LibWatch à accéder à son dépôt (GitHub, GitLab) au moyen du jeton ou de l'autorisation qu'il fournit.
2. 4.2 Cet accès sert à lire les fichiers qui décrivent les dépendances du projet (par exemple Gemfile.lock, package-lock.json, build.gradle). LibWatch n'exécute aucun code du Client et n'installe rien dans son dépôt ni dans son intégration continue.
3. 4.3 Pour relancer l'analyse à chaque modification du code, LibWatch peut enregistrer un webhook sur le dépôt. Sans ce droit, l'analyse fonctionne quand même, sans relance automatique.
4. 4.4 Pour un site WordPress, LibWatch utilise le mot de passe d'application fourni par le Client pour lire les extensions, thèmes et versions installés.
5. 4.5 Le jeton du Client ne sert qu'aux projets du Client. Il n'est jamais partagé avec un tiers ni utilisé pour le compte d'un autre client. Il est chiffré au repos. Le Client peut le révoquer à tout moment ; les analyses s'arrêtent alors.

Article 5

Licence d'utilisation de l'intégration

1. 5.1 I SEE U concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service et son intégration avec GitHub et GitLab, pour la durée de son abonnement.
2. 5.2 Le Client s'interdit d'utiliser l'intégration pour contourner les limites d'usage de GitHub ou de GitLab, ou d'une manière contraire à leurs conditions d'utilisation.
3. 5.3 LibWatch est un service indépendant : il n'est ni édité, ni approuvé, ni certifié par GitHub, Inc., GitLab Inc. ou les autres organismes cités. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

Article 6

Informations transmises à des services tiers

1. 6.1 Pour rechercher des failles, des fins de support et des mises à jour, LibWatch transmet à des bases publiques uniquement le nom et la version des dépendances et des langages du projet, jamais son code source.
2. 6.2 Les dépendances que LibWatch identifie comme privées (hébergées hors des catalogues publics) ne sont pas transmises.
3. 6.3 LibWatch réexamine chaque nuit, sans relire le dépôt, les dépendances déjà inventoriées, afin de signaler les failles publiées depuis la dernière analyse.
4. 6.4 La liste des bases utilisées et leurs licences figure sur la page Sources des données. Les prestataires qui traitent des données personnelles sont listés dans la politique de confidentialité et sur la page Sous-traitants.

Article 7

Offres, prix et paiement

1. 7.1 Les offres, leurs limites (sièges, projets, analyses) et leurs prix sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute.
2. 7.2 Les abonnements sont mensuels, payables d'avance par carte bancaire, et se renouvellent automatiquement à chaque échéance. Le paiement est traité par Stripe ; LibWatch ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
3. 7.3 La première souscription d'une offre par une organisation commence par une période d'essai de 14 jours. La carte bancaire est demandée et enregistrée dès la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit et le prix de l'offre est prélevé automatiquement sur cette carte, puis à chaque échéance ; si ce prélèvement échoue, l'article 8 s'applique. Le Client qui résilie depuis la page Abonnement avant la fin de l'essai n'est pas prélevé : l'offre reste accessible jusqu'à la fin de l'essai, puis l'abonnement s'arrête. Pour continuer ensuite à utiliser le Service, le Client souscrit une offre, sans nouvelle période d'essai. Une seule période d'essai est accordée par organisation. Elle ne s'applique pas aux offres établies sur devis ni aux offres négociées directement avec I SEE U.
4. 7.4 Une montée d'offre prend effet immédiatement et la différence est facturée au prorata de la période en cours. Un passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance suivante.
5. 7.5 Les sièges supplémentaires et les packs d'analyses s'achètent depuis la page Abonnement, au prix affiché.
6. 7.6 Une offre établie sur devis (offre Enterprise) suit les conditions du devis accepté : prix, durée d'engagement et renouvellement. Sauf mention contraire du devis, l'engagement se renouvelle tacitement pour la même durée et au même prix, à défaut de résiliation avant son terme.
7. 7.7 Une offre négociée directement avec I SEE U et affichée dans l'espace du Client suit les conditions particulières qui y sont écrites. Elles priment sur les présentes en cas de contradiction.
8. 7.8 Une augmentation de prix d'une offre ne s'applique pas aux abonnements en cours sans que le Client en soit informé au préalable.

Article 8

Défaut de paiement

Si un paiement échoue, le Client dispose de 7 jours pour mettre à jour son moyen de paiement. Passé ce délai, l'abonnement est résilié et les fonctions payantes ne sont plus accessibles. Les données du Client sont conservées et le Client peut souscrire à nouveau à tout moment.

Article 9

Durée, résiliation et suppression

1. 9.1 Hors engagement prévu par un devis, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée : l'offre reste accessible jusqu'à cette date, puis plus rien n'est prélevé et l'organisation garde un accès réduit au Service, dans les limites affichées sur la page Abonnement ; ses données sont conservées. Tant que cette date n'est pas passée, le Client peut reprendre son abonnement depuis la même page.
2. 9.2 Chaque Utilisateur peut exporter ses données personnelles et supprimer son compte depuis son profil.
3. 9.3 I SEE U peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou de tiers.

Article 10

Résultats fournis sans garantie

1. 10.1 Les informations sur les failles, les versions et les licences proviennent de sources publiques tierces. I SEE U ne peut garantir qu'elles sont exactes, complètes ou à jour.
2. 10.2 Certaines informations sont estimées (par exemple les dépendances indirectes d'un projet sans fichier de verrouillage). Elles sont signalées comme telles.
3. 10.3 L'absence de faille signalée ne signifie pas l'absence de faille. Le Client reste seul juge des corrections à apporter à son code et de leur mise en production.
4. 10.4 La mention de ces sources n'implique aucune approbation de LibWatch par les organismes concernés (notamment la NVD, la CISA, MITRE, FIRST, GitHub, Google).

Article 11

Usage raisonnable

1. 11.1 Le Client s'engage à ne pas extraire en masse les données de sécurité ou de métadonnées affichées par LibWatch, ni à les redistribuer comme base de données.
2. 11.2 Le Client s'interdit de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le Service ou d'en contourner les limites techniques ou commerciales.
3. 11.3 I SEE U peut espacer ou limiter les analyses d'un projet pour respecter les limites d'usage des services tiers.

Article 12

Disponibilité et support

I SEE U met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par e-mail à bonjour@isee-u.fr, les jours ouvrés.

Article 13

Responsabilité

I SEE U est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé par le Client, et elle est limitée, tous dommages confondus, aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. I SEE U ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image, ni des conséquences d'une faille qu'aucune source publique ne signalait.

Article 14

Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de son code et de ses données. I SEE U reste propriétaire du Service, de son logiciel et de ses contenus ; aucun droit n'est cédé au Client en dehors de la licence d'utilisation de l'article 5.

Article 15

Données personnelles

I SEE U traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client lui confie (membres de son équipe, destinataires des alertes), I SEE U agit en sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 16

Modification des conditions

I SEE U peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail aux administrateurs des organisations au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 17

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan.